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Crédit d’impôt pour revenu de pension et CIG établi par une compagnie d’assurance

Stratégie Placements et fiscalité no 14.


Si vous ou votre conjoint¹ avez 65 ans ou plus et ne recevez pas de revenu d’un FERR ou d’un régime de retraite privé, il existe une autre façon pour vous de bénéficier du montant pour revenu de pension.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour revenu de pension?

Si vous recevez un revenu de pension admissible, vous avez le droit de déduire de l’impôt que vous avez à payer un crédit d’impôt fédéral égal à 15 % des premiers 2 000 $ de revenu de pension reçus. Soit, jusqu’à 300 $ d’économie d’impôt au niveau fédéral, sans compter les crédits d’impôt provincial.



Quels types de revenus sont admissibles?

Avant 65 ans2, seul le revenu provenant directement d’un régime de retraite, reçu d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) à la suite du décès du conjoint ou provenant d’une rente à la suite du décès du conjoint est admissible au crédit d’impôt pour revenu de pension. Le revenu provenant de FERR et les rentes souscrites au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ne donnent droit au crédit que si vous êtes âgé de 65 ans ou plus. Les prestations des régimes publics comme le Régime de pensions du Canada/le Régime de rentes du Québec et la Sécurité de la vieillesse ne sont pas admissibles.



En général, le revenu d’un placement non enregistré ne donne pas droit au crédit d’impôt pour revenu de pension, sauf s’il s’agit du revenu provenant d’une rente, y compris d’un compte à intérêt garanti (CIG) établi par une compagnie d’assurance. En effet, les intérêts courus d’un CIG établi par une compagnie d’assurance vie sont considérés comme un revenu de rente et sont donc admissibles au crédit d’impôt pour revenu de pension à partir de 65 ans. La partie intérêts d’un contrat de rente non enregistré (prescrit et non prescrit) donne aussi droit à un crédit d’impôt si le rentier est âgé de 65 ans ou plus.

Comment se constituer un revenu

Le tableau suivant montre les montants d’épargne non enregistrée nécessaires, selon le taux d’intérêt, pour produire 2 000 $ d’intérêts (déclarés comme revenu de rente) au titre d’un CIG établi par une compagnie d’assurance, et vous donner droit au crédit d’impôt pour revenu de pension.

Taux d’intérêt annuel (%)

Épargne non enregistrée nécessaire ($)

1

200 000

2

100 000

3

66 667

4

50 000

5

40 000

À titre indicatif seulement.

 

Fractionnement du revenu lorsque les deux conjoints ont 65 ans ou plus*

Si vous et votre conjoint avez 65 ans ou plus, vous pouvez investir le double du montant d’épargne non enregistrée nécessaire au titre d’un CIG établi par une compagnie d’assurance et réclamer chacun la somme de 2 000 $ dans votre déclaration de revenus. Chacun de vous pourra alors bénéficier au maximum de l’avantage fiscal afférent au revenu de pension de 2 000 $ et doubler ainsi vos crédits d’impôt.

Transfert au conjoint de crédits inutilisés

Si vous avez au moins 65 ans et disposez d’un revenu de pension admissible, mais n’avez pas droit à la totalité du crédit parce que vous avez ramené à zéro l’impôt à payer, vous pouvez transférer le solde non utilisé à votre conjoint. Vous seul, en tant que prestataire original du revenu de pension admissible, devez avoir 65 ans ou plus. Le conjoint qui reçoit le crédit transféré peut le réclamer à n’importe quel âge et n’a pas besoin de disposer d’un revenu de pension admissible pour avoir droit au montant transféré.

Le candidat idéal

  • A 65 ans ou plus. 
  • N’a pas d’autres sources de revenu de pension admissible.
  • A un conjoint ou un conjoint de fait

Mesures à prendre

  • Déterminez le montant que vous devriez placer pour obtenir un revenu de pension admissible de 2 000 $ ou de 4 000 $ (si vous avez un conjoint).
  • Communiquez avec votre conseiller pour souscrire un CIG établi par une compagnie d’assurance.

 

Si certains de vos clients peuvent tirer profit de ces renseignements, faites-leur parvenir un exemplaire de notre document accessible à l’adresse : ici 

Renseignements importants

* Pour de plus amples renseignements sur le fractionnement d’un revenu de retraite, consultez l’article no 15 de la série Stratégies Placements et Fiscalité : ici

 www.conseilleraverti.ca

1 Le terme conjoint désigne aussi le conjoint de fait, tel qu’il est défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

2 Les contribuables québécois âgés de moins de 65 ans ne peuvent fractionner leur revenu de retraite aux fins de l’impôt provincial depuis le 1er janvier 2014.

 Les commentaires formulés dans la présente publication ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme un avis donné en matière de placements ou de fiscalité à l’égard d’un cas précis. Tout particulier ayant pris connaissance des renseignements formulés ici devrait s’assurer qu’ils conviennent à sa situation en demandant l’avis d’un spécialiste. Investissements Manuvie est une division de La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers. La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers est l’émetteur des contrats à fonds distincts de Manuvie et du contrat Comptes à intérêt garanti (CIG) d’Investissements Manuvie, ainsi que le garant des clauses de garantie contenues dans ces contrats. Toute somme affectée à un fonds distinct est placée aux risques du titulaire du contrat et peut prendre ou perdre de la valeur. Manuvie, le M stylisé et Manuvie & M stylisé sont des marques de commerce de La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers et sont utilisées par elle, ainsi que par ses sociétés affiliées sous licence.

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