Voici quelques renseignements fiscaux importants qui pourraient avoir une incidence générale sur les déclarations de revenus 2020 des contribuables canadiens.
Le budget de 2020 ayant été mis de côté par le gouvernement fédéral du Canada à cause de la pandémie de COVID-19, les changements aux règles fiscales qui auraient normalement résulté du budget ne se sont jamais matérialisés cette année. Et bien que certaines nouvelles mesures fiscales aient été retardées ou mises en attente jusqu’à la présentation d’un budget, de nombreux contribuables vivent une situation exceptionnelle en raison de l’effet de la pandémie sur l’ensemble de l’économie.
Ce qui ne changera pas, c’est que bien des gens chercheront à réduire leur facture d’impôt annuelle par diverses stratégies et tactiques. Voici un aperçu des règles qui pourraient intéresser les contribuables souhaitant payer moins d’impôt en 2020.
Pertes en capital
La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada stipule qu’une perte en capital doit être déduite des gains en capital de l’année en cours. L’excédent, s’il y a lieu, peut faire l’objet d’un report rétrospectif de trois ans ou d’un report prospectif indéfini afin de réduire tout gain en capital qui est alors déclaré. Par conséquent, envisagez de réaliser des pertes en capital avant la fin de l’année.
La stratégie la plus avantageuse consiste à appliquer les pertes en réduction des gains en capital antérieurs les plus anciens avant que la période de trois ans n’expire. Par exemple, 2017 est l’année antérieure la plus éloignée sur laquelle on peut reporter des pertes de 2020.
Lorsqu’on vend un placement à perte, le règlement doit avoir lieu en 2020 pour que cette perte soit aussitôt disponible, que ce soit pour cette année ou l’une des trois années précédentes. Comme un règlement prend un ou deux jours ouvrables, il vaudra mieux effectuer l’opération au plus tard le 29 ou le 30 décembre 2020 pour réaliser la perte à l’année d’imposition 2020.
Une personne qui n’a pas réalisé de gain en capital cette année ou au cours des trois années précédentes peut transférer ses pertes en capital à son conjoint. Elle doit d’abord vendre le placement pour cristalliser la perte en capital. Immédiatement après, l’autre conjoint achète le même placement, au même montant. Puis, il vend le placement après avoir attendu au moins 31 jours. La perte en capital réalisée à la vente ne sera pas prise en compte en vertu des règles relatives aux pertes apparentes; elle sera plutôt ajoutée au prix de base rajusté de l’autre conjoint, ce qui aura pour effet de transférer la perte.
Par définition, une perte apparente est une perte réalisée lors de la disposition d’un bien, quand une personne affiliée au contribuable (comme le conjoint) achète le bien ou un bien identique dans la période commençant 30 jours avant la disposition et se terminant 30 jours après la disposition du bien, et qu’elle détient ce bien à la fin de la période en question.
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
Le plafond annuel des nouvelles cotisations est actuellement fixé à 6 000 $. Le total cumulatif depuis 2009, pour ceux qui n’ont encore jamais cotisé, est de 69 500 $ (incluant la cotisation de 2020). Les cotisations excédentaires sont imposées à raison de 1 % par mois sur le montant excédentaire le plus élevé dans le mois. Tout revenu attribuable à une cotisation excédentaire délibérée est imposable à 100 %.
Bien que les retraits d’un CELI ne soient pas imposables, il faut retenir que le montant des retraits ne sera ajouté aux droits de cotisation qu’au début de l’année civile suivant la date du retrait. Par conséquent, envisagez de retirer des sommes du CELI avant la fin de l’année plutôt qu’au début de 2021. Fait important, les sommes retirées relativement à une cotisation excédentaire délibérée, aux placements interdits, aux placements non admissibles ou aux opérations de transfert d’actifs (ainsi que le revenu lié à ces sommes) ne donnent pas lieu à une augmentation des droits de cotisation au CELI. Les droits inutilisés peuvent être reportés indéfiniment.
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
Chacun peut choisir la période de déduction de ses cotisations. On peut reporter ses déductions en avant indéfiniment, même longtemps après la fermeture des REER, et les échelonner sur plusieurs années de façon à réduire son revenu imposable durant ses années de retraite. Les droits inutilisés de cotisation à un REER peuvent également être reportés des années précédentes, et il peut être judicieux de tous les utiliser maintenant pour maximiser le potentiel de croissance du REER avec report d’impôt. Si une personne n’a pas l’agent nécessaire pour cotiser le montant voulu, un prêt pourrait peut-être lui convenir.
Retraits au cours d’une année de faible revenu
Si le revenu d’un contribuable est inférieur à la normale au cours d’une année donnée, comme c’est peut-être le cas pour un nombre anormalement élevé de personnes en 2020, il pourrait être judicieux de faire un retrait de son REER d’ici le 31 décembre. Cette stratégie est généralement plus avantageuse pour les personnes qui se situent dans la tranche d’imposition la plus basse, même si le revenu tiré du retrait pourrait leur coûter de précieux crédits d’impôt ou prestations d’État. De plus, une fois qu’un retrait a été effectué d’un REER, ces droits de cotisation sont perdus, contrairement aux retraits d’un CELI. On ne peut pas effectuer de cotisations tant qu’on n’a pas de nouveau des droits de cotisation REER inutilisés.
REER de conjoint
L’établissement d’un REER de conjoint est une stratégie efficace de fractionnement du revenu, surtout lorsqu’on prévoit une différence importante entre les revenus de retraite des deux conjoints. Selon cette stratégie, le conjoint au revenu le plus élevé cotise à un REER de conjoint et obtient une déduction d’impôt, puis le conjoint au revenu le plus faible retire les sommes afin qu’elles soient imposées entre ses mains.
Mais il y a une condition importante : si le conjoint bénéficiaire retire des fonds du REER de conjoint avant que trois années se soient écoulées depuis le versement des cotisations, le revenu est attribué au conjoint cotisant. Le montant du revenu attribué serait alors égal aux cotisations versées au REER de conjoint pendant l’année et les deux années précédentes ou au montant retiré par le conjoint bénéficiaire (titulaire), selon le moindre de ces montants. Comme la période de trois ans est déterminée en fonction d’une année civile, le fait de cotiser à un REER de conjoint avant la fin de l’année, plutôt qu’au début de 2021, retardera d’une année civile la période d’attribution.
L’un des avantages de cette stratégie est qu’elle permet de fractionner le revenu à tout âge, sans la limite du 50 %. De plus, les clients âgés de plus de 71 ans qui ont des droits de cotisation inutilisés peuvent cotiser à un REER de conjoint si leur conjoint est âgé de moins de 72 ans, puis demander la déduction dans leur déclaration de revenus au moment le plus avantageux.
L’année du décès, ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année, les représentants successoraux peuvent cotiser au REER de conjoint en vertu des règles normales. Cette cotisation sera déductible dans la dernière déclaration de revenus du contribuable.
Fractionnement du revenu de pension
Il est possible de transférer jusqu’à 50 % du revenu de pension admissible au conjoint ou conjoint de fait. Cela peut réduire le fardeau fiscal du ménage et atténuer les répercussions sur les crédits d’impôt et les prestations fondées sur le revenu.
Pour les personnes de 65 ans ou plus, le revenu provenant de l’une des sources suivantes est admissible au fractionnement du revenu de pension :
- Régime de retraite
- Autre régime enregistré, comme un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
- Rente provenant d’un REER ou d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)
- Rente, y compris le revenu tiré d’un contrat à intérêt garanti (CIG) souscrit auprès d’une compagnie d’assurance vie
Avant 65 ans, seul le revenu provenant directement d’un régime de retraite, ou reçu d’autres régimes enregistrés ou d’une rente à la suite du décès d’un conjoint ou conjoint de fait, est admissible au fractionnement du revenu de retraite.
Le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ) offrent d’autres options de fractionnement du revenu. Le RPC et le RRQ autorisent les conjoints âgés d’au moins 60 ans à partager jusqu’à 50 % des prestations qu’ils reçoivent alors qu’ils vivent ensemble.
Le plus tôt sera le mieux
Certaines dépenses ne peuvent être déduites du revenu imposable ou donner droit à un crédit d’impôt que si le montant est payé avant la fin de l’année civile. Si quelqu’un veut profiter de l’économie d’impôt plus tôt, le fait d’acquitter la dépense en 2020 lui donnera droit à la déduction ou au crédit sur la déclaration de revenus de cette année. Sur le plan fiscal, le choix du moment peut faire une grande différence.
Tout le monde aimerait réduire sa facture fiscale annuelle, mais il est parfois difficile de le faire. Les clients peuvent tirer profit des renseignements importants fournis par leurs conseillers pour réduire au minimum l’impôt exigible à la fin de chaque année, et ce, sans qu’un comptable ait à s’occuper de tous les documents.
Circonstances spéciales de 2020
REER et Prestation canadienne d’urgence (PCU)
Parmi les mesures économiques mises en œuvre par le gouvernement fédéral pour contrebalancer l’effet des fermetures d’entreprises et de la montée du chômage, au début de 2020, citons la PCU, qui a été versée à des millions de Canadiens. Or, les versements de la PCU n’ont pas fait l’objet d’une retenue d’impôt. On pourrait compenser la facture fiscale potentielle par une déduction au titre des cotisations REER. Voici les points à prendre en considération :
- Une longue période de chômage peut entraîner une diminution du revenu et, par conséquent, des cotisations REER plus faibles que d’habitude.
- Les versements de la PCU ne seront pas pris en compte dans le calcul des droits de cotisation REER de l’année prochaine, qui pourraient donc être inférieurs à la moyenne pour certaines personnes. Par conséquent, les cotisations automatiques futures pourraient devoir être révisées.
- Des déductions moins élevées que prévu, comme pour les frais de garde d’enfants, pourraient faciliter l’augmentation des cotisations REER.
Travail à domicile pendant la pandémie
Les règles fiscales relatives à la déductibilité des frais de télétravail pourraient être trop restrictives pour s’appliquer au nombre élevé de personnes ayant commencé à travailler à domicile pendant la pandémie. Cependant, si l’Agence du revenu du Canada assouplit les critères, les travailleurs pourraient en bénéficier.
En général, les employés qui souhaitent déduire les frais engagés pour le télétravail sont tenus de soumettre les reçus et les documents requis si leur contrat d’emploi les oblige à payer des frais qui ne sont pas remboursables par l’employeur. De plus, il faut comprendre que les frais ne sont pas tous déductibles, bien que les demandes de déduction les plus courantes incluent une partie des frais liés au chauffage, à l’électricité et à l’entretien. Si l’habitation est louée, une partie raisonnable du loyer peut être déduite. Les intérêts hypothécaires et la déduction pour amortissement ne sont cependant pas admissibles.
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