facebook twitter instagram linkedin google youtube vimeo tumblr yelp rss email podcast phone blog search brokercheck brokercheck Play Pause

Retarder les hausses de taxes et d’impôt

Mesure budgétaire du gouvernement fédéral en réponse à la pandémie de COVID-19.

Le 19 avril 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté le premier budget fédéral en plus de deux ans. Malgré des mesures de relance budgétaires sans précédent prises dans le but de soutenir l’économie pendant la pandémie et un déficit fédéral déclaré de 354 milliards de dollars, le budget ne prévoyait aucune mesure fiscale importante génératrice de recettes destinée à financer ces dépenses.  Avant le budget, les options de collecte de recettes les plus préoccupantes et les plus spéculatives étaient les suivantes : Une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui passerait de 50 % à un taux plus élevé; 

  • L’élimination ou le plafonnement de l’exemption pour résidence principale;
  • Des augmentations de l’impôt sur le revenu pour les revenus les plus élevés;
  • Une augmentation du taux de la taxe de vente (TPS/TVH);
  • Une forme d’« impôt sur la fortune ».

Les seules mesures budgétaires qui s’apparentent à une taxe imposée aux personnes fortunées ont été une nouvelle taxe sur l’achat de véhicules, d’avions et de bateaux de luxe et une proposition de taxe sur les habitations inoccupées appartenant à des non-résidents. Cliquez ici pour lire le résumé du budget préparé par le Service Fiscalité, retraite et planification successorale de Manuvie.  

On est loin des mesures beaucoup plus vastes qui suscitaient des préoccupations avant le budget.  

Mais ce n’est pas fini tant que ce n’est pas fini. Nul ne saurait dire quelles options de collecte de recettes seront envisagées ni lesquelles seront les plus susceptibles d’être mises en œuvre.  

Le 18 juillet 2020, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, un rapport faisant état des approches qu’il est possible d’adopter pour assainir les finances publiques et des aspects qu’un pays pourrait devoir prendre en considération s’il opte pour ces approches. Cinq approches principales ont été envisagées :

  • Des hausses de l’impôt sur le revenu;
  • L’impôt sur le capital, notamment les gains en capital, l’impôt foncier et les droits de succession (qui pourraient aussi prendre la forme d’un impôt sur la succession ou la fortune);
  • L’augmentation de la taxe de vente;
  • L’augmentation ou l’instauration d’une « sainte » taxe (sur l’alcool, le tabac, les émissions de carbone, etc.);
  • Un impôt minimum pour les sociétés multinationales dans une économie numérique.

Voici quelques réflexions sur les trois premières approches dans le contexte canadien :    

Des hausses de l’impôt sur le revenu? 

L’OCDE a encouragé les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales à prendre en compte les inégalités de revenus, qui ont été amplifiées et exacerbées par la pandémie. Au Canada, si des augmentations d’impôt sur le revenu sont envisagées, elles ne s’appliqueront probablement qu’aux revenus les plus élevés. En 2015, un gouvernement libéral majoritaire souhaitait aller dans ce sens en créant une nouvelle tranche d’imposition supérieure assortie d’un taux d’imposition personnel maximal de 33 % sur le revenu imposable excédant 200 000 $ (216 512 $ maintenant, le montant ayant été indexé en fonction de l’inflation au 31 décembre 2020). Combinés, les taux supérieurs d’imposition fédéral et provincial du revenu ordinaire dépassent maintenant les 50 %, et frôlent même les 54 % dans de nombreuses provinces. Est-il possible d’accroître encore davantage le taux de la tranche supérieure ou de créer une sixième tranche d’imposition au niveau fédéral?

Un impôt sur la fortune?

Le concept d’un impôt sur la fortune a été proposé par le Nouveau Parti démocratique (NPD) pendant la campagne électorale fédérale de 2019. La proposition prévoyait un impôt annuel de 1 % sur la valeur nette du patrimoine familial de plus de 20 millions de dollars, valeur qui comprendrait tous les actifs (sauf les gains de loterie) moins les passifs. Le 8 juillet 2020, le directeur parlementaire du budget a estimé que cette proposition toucherait 13 800 familles au Canada et pourrait générer des recettes nettes de 5,6 milliards de dollars en 2020-2021. Le concept de nouvelles formes d’imposition pour lutter contre les inégalités de richesse a été mentionné dans le discours du Trône prononcé par le gouvernement libéral le 23 septembre 2020, mais l’Énoncé économique de l’automne, présenté le 30 novembre 2020, ne contenait aucune information à ce sujet. Une motion du NPD visant à instaurer un impôt sur la fortune au taux annuel de 1 % a été rejetée par la Chambre des communes en novembre. Le budget fédéral de 2021 ne contenait aucune référence à un tel impôt sur la fortune.  La mise en œuvre d’un impôt sur la fortune est complexe, car, comme l’OCDE l’a fait remarquer dans son rapport, il faudrait compter sur une coopération à l’échelle internationale pour éviter la fuite des capitaux. La forme et l’approche privilégiées pour l’impôt sur la fortune doivent également faire l’objet d’un examen minutieux. La structure d’un tel impôt devrait tenir compte de divers éléments, par exemple :

  • À partir de quel seuil de fortune un tel impôt devrait-il s’appliquer? 
  • Quels actifs devraient être pris en compte – en totalité ou certaines sous-catégories – et lesquels devraient être inclus et exclus? Devrait-il s’appliquer au Canada et à l’étranger?
  • Comment faudrait-il évaluer les actifs?
  • Devrait-il s’agir d’un taux uniforme ou d’un taux qui augmente progressivement à mesure que les différents seuils sont atteints?
  • Devrait-il y avoir des dispositions relatives aux montants plafonds?
  • Le patrimoine devrait-il être pris en compte sur une base individuelle ou familiale?
  • Un tel impôt devrait-il s’appliquer annuellement ou temporairement de façon ponctuelle? 
  • Selon la structure d’un tel impôt, quel cadre administratif faudra-t-il mettre en place pour la perception de l’impôt et combien cela coûtera-t-il?

Actuellement, l’instauration potentielle d’un impôt sur la fortune au Canada suscite beaucoup plus de questions que de réponses. Le budget fédéral a permis de faire quelques pas timides dans cette direction, comme nous l’avons mentionné – une taxe sur les produits de luxe et une proposition de taxe sur les habitations inoccupées appartenant à des non-résidents.

En raison des difficultés liées à la mise en place d’une nouvelle forme d’impôt sur la fortune, il sera vraisemblablement plus facile pour le Canada de limiter ou d’éliminer les avantages fiscaux existants. Le simple fait que le budget fédéral de 2021 n’ait pas modifié le taux d’inclusion des gains en capital ni l’exemption pour résidence principale ne signifie pas pour autant que ces mesures sont exclues.    

Une augmentation du taux de la TPS? 

La question de la taxe de vente est intéressante. Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) est actuellement de 5 %, alors qu’il avait initialement été fixé à 7 % par le gouvernement conservateur pendant la période 2006-2008. Peut-être observerons-nous des raisons de revenir sur cette décision et d’augmenter la TPS. Selon le rapport de l’OCDE, de nombreux pays ont eu recours à une mesure équivalente à la TPS dans la foulée de la crise financière mondiale de 2008 pour soutenir leur économie, si bien que ce type de mesure risque de ne pas pouvoir s’appliquer dans de nombreux pays. Le Canada pourrait faire exception.  

Le budget met quelque peu l’accent sur l’application et le recouvrement des impôts existants, et des ressources supplémentaires sont affectées aux fonctions de vérification de l’Agence du revenu du Canada. De plus, des efforts supplémentaires sont déployés pour renforcer les dispositions anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu et abaisser les seuils de déclaration volontaire par les promoteurs de plans fiscaux abusifs. Ce sont là des moyens acceptables que peut prendre le Canada pour augmenter ses recettes sans hausser les impôts.  

La seule prédiction fiable que l’on puisse faire, c’est qu’il faudra trouver une façon de générer des recettes pour éponger ce déficit. Quelle pourrait être la solution? Seul le temps le dira.  


Financial Advisor Websites by Twenty Over Ten Powered by Twenty Over Ten